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Code de la consommation - Article L455-2

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Version
Mise à jour en retard — 85fa2cbb-3dc3-4ea9-8392-a6332e98c98a
Début de validité
25 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045405689/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045405689/article-l455-2/versions/85fa2cbb-3dc3-4ea9-8392-a6332e98c98a/
Sommaire du texte

Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par :

1° Les articles L. 121-2 à L. 121-4 et L. 132-2, les articles L. 122-1 à L. 122-5 et L. 132-25, les articles L. 431-2, L. 431-4, L. 432-2, L. 432-4, L. 432-6, L. 433-2, L. 433-9, L. 453-1 à L. 453-8, les articles L. 441-1 et L. 454-1, les articles L. 413-1 et L. 451-1 à L. 451-4 du présent code ;

2° Les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;

3° Les articles L. 1343-2 à L. 1343-4, L. 3322-11, L. 3351-1, L. 3351-2, L. 4212-1, L. 4212-2, L. 4212-3, L. 4212-4, L. 4212-5, L. 4212-7, L. 4223-1, L. 4223-4, L. 4323-2, L. 5421-1, L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-4, L. 5421-5, L. 5421-6, L. 5421-6-1, L. 5421-13, L. 5421-14, L. 5421-15, L. 5424-1, L. 5424-3, L. 5424-6, L. 5424-11, L. 5431-2, L. 5431-5, L. 5431-6, L. 5431-7, L. 5438-3, L. 5438-4, L. 5438-5, L. 5438-6, L. 5432-1, L. 5441-1, L. 5441-2, L. 5441-3, L. 5441-4, L. 5441-5, L. 5441-6, L. 5441-8, L. 5441-9, L. 5442-1, L. 5442-9, L. 5442-10, L. 5442-11, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique ;

4° Les articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-3, L. 253-15 à L. 253-17, L. 254-9, L. 255-18, L. 671-9 et L. 671-10 du code rural et de la pêche maritime ;

5° La loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;

6° La loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;

7° La loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;

8° La loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire.

Historique

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 30 décembre 1931
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 3 juillet 1934
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 2 juillet 1935
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 21 avril 1939
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9
  • CITATION Code de la consommation - art. L121-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L122-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L132-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L132-25 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L413-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L431-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L432-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L432-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L433-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L433-9 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L441-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L451-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L453-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L454-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la mutualité - art. L114-21 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
  • CITATION Code rural - art. L237-1
  • CITATION Code rural - art. L237-2
  • CITATION Code rural - art. L237-3
  • CITATION Code rural - art. L254-9
  • CITATION Code rural - art. L255-18 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L671-10
  • CITATION Code rural - art. L671-9
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
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