Code des juridictions financières - Article L241-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7aab50fe-5c84-4d09-80be-54183296ea8a
- Début de validité
- 1 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033263627/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033263627/article-l241-4/versions/7aab50fe-5c84-4d09-80be-54183296ea8a/
Sommaire du texte
Texte
Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel.
Notes
Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-594 1982-07-10, art 5 al 5
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. L241-6 (VT)
- CONCORDE Code des juridictions financières - art. L241-7 (VD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 37 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 49 (Ab)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L212-15 (VT)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L253-15 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L256-1 (T)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R231-6 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R241-7 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L140 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L241-6
- CONCORDE Article L241-6
- CONCORDE Article L241-6
- CONCORDE Article L241-6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 26
Citations
- CITATION Article L212-15