Code de l'environnement - Article D510-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77ab7fbd-0c33-4ef8-9b0e-1bc63d1c3aa8
- Début de validité
- 28 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045418492/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045418492/article-d510-5/versions/77ab7fbd-0c33-4ef8-9b0e-1bc63d1c3aa8/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat. Les membres de ces groupes de travail sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-427 du 25 mars 2022 - art. 3
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 3