Code de l'environnement - Article D510-6

Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine des appareils à pression. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen des décisions non réglementaires entrant dans ce domaine de compétence.

La sous-commission permanente est composée :

1° Des membres de droit suivants :

– le directeur général de la prévention des risques, ou son représentant ;

– le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ;

– le délégué général pour l'armement, ou son représentant ;

– le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ou son représentant ;

2° Des membres suivants nommés par le ministre chargé de la sécurité industrielle :

– un membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

– au plus cinq personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des appareils à pression ;

– au plus quinze représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ;

– au plus quinze personnalités désignées en raison de leur compétence.

Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.

Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 (NOR : TECP2409386D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.