Code de l'environnement - Article D510-7

Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine du transport des marchandises dangereuses. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen :

-des dispositions relatives à la transposition et la mise en œuvre des mesures d'adaptation aux progrès techniques de la directive 2008/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et des accords internationaux concernant le transport de marchandises dangereuses ;

-des dérogations, accords multilatéraux ou bilatéraux mentionnés au chapitre 1.5 des règlements RID, ADR et ADN ;

-des décisions non réglementaires entrant dans le domaine du transport des marchandises dangereuses.

La sous-commission permanente est composée :

1° Des membres de droit suivants ;

-le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;

-le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ;

-le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;

-le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant ;

-le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;

-le directeur général des entreprises ou son représentant ;

-le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;

-le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

-le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

-le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;

-le directeur général de la santé ou son représentant ;

-le directeur général du travail ou son représentant ;

-le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;

-le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son représentant.

2° Des membres suivants nommés par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses :

-huit représentants proposés par des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ;

-deux représentants proposés par des entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ;

-un représentant proposé par SNCF Réseau ;

-un représentant proposé par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

-un représentant proposé par Voies navigables de France ;

-un représentant proposé par une organisation représentative des compagnies aériennes ;

-onze représentants proposés par des organisations représentatives des transporteurs, distributeurs, et loueurs ;

-cinq représentants proposés par des organisations représentatives des industries productrices de matières dangereuses ;

-deux représentants proposés par des organisations représentatives des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;

-trois agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses ;

-trois représentants proposés par Armateurs de France ;

-trois représentants proposés par des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ;

-trois représentants proposés par des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel (transport terrestre) ;

-deux représentants proposés par des associations mentionnées à l'article L. 141-1 du présent code ;

-un représentant proposé par la Fédération française des sociétés d'assurances ;

-un représentant proposé par une organisation représentative des entreprises de manutention portuaire ;

-un représentant proposé par le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses ;

-un représentant proposé par une association représentative des conseillers à la sécurité ;

-au plus cinq personnalités désignées en raison de leur compétence.

Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.

Le président de la sous-commission est nommé par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses. Il peut être assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions.

Le président peut, demander, le cas échéant, au vice-président, ou à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement, de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions de la sous-commission ou de ses sections.

Le secrétaire de la sous-commission est nommé par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses ; il a voix consultative.

La sous-commission peut constituer en son sein des sections chargées de préparer le travail de celle-ci. Pour certaines questions d'importance secondaire, ou en cas d'urgence, le président peut déléguer à une section le pouvoir d'émettre un avis au nom de la sous-commission.

Le président peut, s'il le juge utile, appeler à participer à titre consultatif aux travaux de la sous-commission ou de ses sections des personnes ne faisant pas partie de la sous-commission et dont la collaboration technique serait jugée nécessaire.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.