Code de l'environnement - Article R512-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fca3c7c-e9aa-49ff-9d27-7a473535e1b0
- Début de validité
- 27 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045422376/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045422376/article-r512-48/versions/3fca3c7c-e9aa-49ff-9d27-7a473535e1b0/
Sommaire du texte
Texte
Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration.
Quinze jours après la délivrance de la preuve de dépôt, le déclarant peut mettre en service et exploiter l'installation, sauf si le préfet soumet l'installation à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1. Dans ce cas, la mise en service ne peut intervenir qu'après soit une décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1, soit une autorisation lorsque la décision prise en application de ces mêmes dispositions prescrit la réalisation d'une évaluation environnementale. Dans tous les cas, le déclarant transmet au préfet la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 26 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2017 - art. Annexe II (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2020 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2020 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-640 du 25 avril 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2022 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juin 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R122-2-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R122-3-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D446-9-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R446-112 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R122-2-1
- CITATION Article R122-3-1
- CITATION Article R122-3-1
- CITATION Article R122-3-1