Code de l'environnement - Article R512-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43eec040-38a3-4051-b867-a9a7fee2e9c9
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031624235/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031624235/article-r512-49/versions/43eec040-38a3-4051-b867-a9a7fee2e9c9/
Sommaire du texte
Texte
Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales applicables à l'installation, prises en application de l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9. Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation.
La preuve de dépôt est mise à disposition sur le site internet de la ou des préfectures où est projetée l'installation, pour une durée minimale de trois ans. Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée et, à Paris, le commissaire de police en reçoit une copie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 27 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 18 décembre 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L512-10
- CITATION Code de l'environnement - art. L512-9
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-52 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-53 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R515-35 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R517-5 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R543-31 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L512-10
- CITATION Article L512-10
- CITATION Article L512-10
- CITATION Article L512-10
- CITATION Article L512-10
- CITATION Article L512-9
- CITATION Article L512-9
- CITATION Article L512-9