Décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air - Article
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3384c86d-bc2f-4228-92f6-6d50e9faceb5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045443384/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045443384/article/versions/3384c86d-bc2f-4228-92f6-6d50e9faceb5/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. Annexe de l'article D222-36-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe de l'article D222-36-1