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  6. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
  8. Article R647-1

Code de la sécurité intérieure - Article R647-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 juillet 2026
Fin de vigueur
31 décembre 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c12a147c-9d08-4271-8b17-6be9fb855879
Début de validité
29 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054535511/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054535511/article-r647-1/versions/c12a147c-9d08-4271-8b17-6be9fb855879/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Consulter cette section

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      3. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      4. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section
          1. Article R647-1
          2. Article D647-2
          3. Article R647-3
          4. Article D647-5
        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section
      1. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Consulter cette section

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      3. TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      4. TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section
          1. Article R647-1
          2. Article D647-2
          3. Article R647-3
          4. Article D647-5
        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 647-3 et R. 647-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-2

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 612-3

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 612-3-1
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-3-2

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 612-4

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 612-5

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 612-5-1

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 612-6

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016


R. 612-6-1 et R. 612-7

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 612-8 à R. 612-9

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-10

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-10-1

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 612-11

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-12

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-13

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-14

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-15

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 612-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-17

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 612-18

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022


R. 612-18-1

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 612-19

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-20

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 612-21

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-22
Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022

R. 612-23

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-24

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 612-24-1 à R. 612-25
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-26 à R. 612-28

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-28-1

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 612-29

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


R. 612-31 et R. 612-32

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-33

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 612-36

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 612-37

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 612-38

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-39

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 612-40

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-41

Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025


R. 612-41-1

Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017

R. 612-42

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-1 et R. 613-2

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 613-3

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 613-3-1
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 613-3-2
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-3
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 613-3-4 à R. 613-3-5

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 613-3-6 à R. 613-3-7

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 613-4

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-5

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 613-6 à R. 613-9

Résultant du décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026

R. 613-10

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

R. 613-11 à R. 613-13

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 613-14 à R. 613-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-16-1 et R. 613-16-2

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-16-4 à R. 613-16-14

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 613-16-15

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 613-16-16

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023


R. 613-19

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-23-1

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-2 à R. 613-23-3
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-4
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-5
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 613-23-6

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 613-23-7 à R. 613-23-10

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 613-23-11
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 613-88

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-89

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 613-90 à R. 613-92

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017


R. 614-1
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 614-2 à R. 614-5

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 614-6

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 614-7 à R. 614-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 614-11 à R. 614-19

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022


R. 616-1 à R. 616-5

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 616-6

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 616-7 à R. 616-9

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 616-10

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-11

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 616-12

Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023

R. 616-13
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 616-14
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 617-1

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 617-2

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 617-2-1 et R. 617-2-2

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 617-2-3

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023


R. 617-3

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 617-3-1 à R. 617-5

Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

Titre II bis

R. 625-1

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 625-2
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 625-3 à R. 625-30
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 625-31
Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 625-32 à R. 625-42
Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

Au titre III
R. 631-1 à R. 631-3

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 631-4 à R. 631-14

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 631-15

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 631-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 631-17 à R. 631-22

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 631-23

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

R. 631-24

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 631-25 à R. 631-32

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 631-33

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024


R. 632-1

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 632-2

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 632-3

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 632-4 à R. 632-13

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 632-14

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024


R. 632-15 à R. 632-23

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 634-1 à R. 634-4

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 634-5

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 634-6

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 634-7

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
R. 634-8 et R. 634-9

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 634-10 et R. 634-11

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 634-12 et R. 634-13

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 634-14

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 634-15

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 634-16

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 634-17 à R. 634-19

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2014 Version R647-1 — MODIFIE
  2. 2 décembre 2014 Version R647-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 29 avril 2016 Version R647-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 24 avril 2017 Version R647-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2018 Version R647-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 août 2018 Version R647-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 29 décembre 2018 Version R647-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 mai 2021 Version R647-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-670 du 27 juillet 2026 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1415 du 28 novembre 2014
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-515 du 26 avril 2016
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-606 du 21 avril 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-198 du 17 février 2022
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-209 du 18 février 2022
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-449 du 30 mars 2022
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-777 du 3 mai 2022
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 - art. 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-50 du 1er février 2023
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-252 du 4 avril 2023
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-311 du 4 avril 2024
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-670 du 27 juillet 2026
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R647-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 2

Citations

  • CITATION Article R647-3
  • CITATION Article R647-3
  • CITATION Article R647-3
  • CITATION Article R647-3
  • CITATION Article R647-3
  • CITATION Article R647-3
  • CITATION Article R647-3
  • CITATION Article R647-3
  • CITATION Article R647-3

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Source DILA
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Date de la source DILA
29 juillet 2026 à 22h48
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