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Code des transports - Article L6232-13

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Version
Mise à jour en retard — bcc41cb2-0dd7-4cb1-b106-114fe38c48f1
Début de validité
1 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juillet 2026 à 21h49
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 19h01 — acb5b9e9-b348-4a4a-9de7-967435df537c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045456072/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045456072/article-l6232-13/versions/bcc41cb2-0dd7-4cb1-b106-114fe38c48f1/
Sommaire du texte

Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans équipage à bord qui a servi à commettre l'infraction.


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  1. Version L6232-13 — MODIFIE
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