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Code des transports - Article L6232-12

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Version
Mise à jour en retard — b21ac3c1-b8d0-407d-b90e-fcb22c6cc876
Début de validité
1 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juillet 2026 à 21h49
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 19h01 — acb5b9e9-b348-4a4a-9de7-967435df537c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045456079/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045456079/article-l6232-12/versions/b21ac3c1-b8d0-407d-b90e-fcb22c6cc876/
Sommaire du texte

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote :

1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;

2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.


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