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Code de la sécurité intérieure - Article R632-9

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Version
Mise à jour en retard — 2b51d13c-1c46-475b-b6d7-4b50434a3c01
Début de validité
1 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045456509/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045456509/article-r632-9/versions/2b51d13c-1c46-475b-b6d7-4b50434a3c01/
Sommaire du texte

Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la majorité.

Notes

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.

Historique

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  1. Version R632-9 — MODIFIE
  2. Version R632-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R632-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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