Jurisfac

Code de la sécurité intérieure - Article R632-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 770a948b-c7a5-4b87-be07-4009246d020a
Début de validité
1 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045456542/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045456542/article-r632-4/versions/770a948b-c7a5-4b87-be07-4009246d020a/
Sommaire du texte

Le président du conseil d'administration :

1° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur, signe les délibérations et les procès-verbaux des séances du conseil d'administration ;

2° Préside les débats du conseil d'administration ;

3° S'assure de la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration ;

4° Peut inviter, à son initiative ou à la demande de membres du conseil d'administration, toute personne sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Notes

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R632-4 — MODIFIE
  2. Version R632-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R632-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle