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Code de la sécurité intérieure - Article R632-7

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Version
Mise à jour en retard — 9f98413e-0225-48c1-9289-6e4d72488c2f
Début de validité
1 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045456523/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045456523/article-r632-7/versions/9f98413e-0225-48c1-9289-6e4d72488c2f/
Sommaire du texte

Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Notes

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.

Historique

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  1. Version R632-7 — MODIFIE
  2. Version R632-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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