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  3. Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
  4. Chapitre II : Dispositions de coordination
  5. Article 3

Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 5d258f9c-2356-4704-a0f2-906d29afeb8c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045443742/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045443742/article-3/versions/5d258f9c-2356-4704-a0f2-906d29afeb8c/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions de coordination Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions de coordination Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R612-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R612-4, Art. R612-5, Art. R612-5-1, Art. R612-10, Art. R612-10-1, Art. R612-12, Art. R612-19, Art. R612-18, Art. R612-24-1, Art. R612-24-2, Art. R612-25, Art. R612-32, Art. R613-11, Art. R613-12, Art. R613-13, Art. R613-42, Art. R616-4, Art. R616-7, Art. R616-9, Art. R612-2

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Article 4 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la sécurité intérieure - art. R612-1 (VT)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R612-10 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R612-10-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R612-12 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R612-18 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R612-19 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R612-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R612-24-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R612-24-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R612-25 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R612-32 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R612-4 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R612-5 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R612-5-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R613-11 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R613-12 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R613-13 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R613-42 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R616-4 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R616-7 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R616-9 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R612-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-24-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-24-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-25
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-32
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-42
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R616-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R616-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R616-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-5-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-10-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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