Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 082f8a2c-0cfb-4966-9ef6-01deab655d76
- Début de validité
- 2 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045458646/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045458646/article-1/versions/082f8a2c-0cfb-4966-9ef6-01deab655d76/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D321-27, Art. D321-28, Art. D321-30-1, Art. D443-34
II. - Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 321-24 du code de la construction et de l'habitation, les demandes de conventionnement peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2022 pour les baux dont la prise d'effet intervient entre le 1er janvier et le 28 février 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-27 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-28 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-30-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. D443-34 (V)
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation.
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D321-24
- CITATION annexe III au code général des impôts — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D321-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D321-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D321-30-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D443-34
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D321-24