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  3. Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts
  4. Article 2

Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 0d2d6946-21d1-4df0-acda-74f5eeaf3923
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045458648/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045458648/article-2/versions/0d2d6946-21d1-4df0-acda-74f5eeaf3923/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 terdecies H, Art. 2 terdecies I


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AZA quindecies, Art. 46 AZA sexdecies, Art. 46 AZA septdecies

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies H (M)
  • CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies I (V)
  • CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA quindecies (M)
  • CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA septdecies (V)
  • CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA sexdecies (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16
  • CITATION Code général des impôts, CGI.
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2 terdecies H
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2 terdecies I
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 46 AZA quindecies
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 46 AZA sexdecies
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 46 AZA septdecies

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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