Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d2d6946-21d1-4df0-acda-74f5eeaf3923
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045458648/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045458648/article-2/versions/0d2d6946-21d1-4df0-acda-74f5eeaf3923/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 terdecies H, Art. 2 terdecies I
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AZA quindecies, Art. 46 AZA sexdecies, Art. 46 AZA septdecies
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies H (M)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies I (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA quindecies (M)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA septdecies (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA sexdecies (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 16
- CITATION Code général des impôts, CGI.
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2 terdecies H
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2 terdecies I
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 46 AZA quindecies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 46 AZA sexdecies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 46 AZA septdecies
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16