Code de la sécurité intérieure - Article R622-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5294a3b4-4888-404f-9a95-6f2c66815828
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045468013/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045468013/article-r622-4/versions/5294a3b4-4888-404f-9a95-6f2c66815828/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l’article L. 123-33 du code de commerce.
Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social de l'entreprise et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire et le statut, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.
Notes
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 - art. 1, ecqc le titre II (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 94-126 du 11 février 1994 - art. 2
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L622-1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R622-8-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 38
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L622-1
- CITATION Article L622-1
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2