Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - Article 38
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bde9fae8-e6ff-4f3d-859d-ea479a749ce0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043271729/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043271729/article-38/versions/bde9fae8-e6ff-4f3d-859d-ea479a749ce0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R622-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 94-126 du 11 février 1994 - art. 2
- CITATION Code de commerce - art. L123-33 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R622-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2