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  3. Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
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  5. Article 4

Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 41bf66fb-645c-47b5-9a28-94eda88eb8bb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045443744/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045443744/article-4/versions/41bf66fb-645c-47b5-9a28-94eda88eb8bb/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions de coordination Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions de coordination Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. R622-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. R622-4, Art. R622-4-1, Art. R622-8, Art. R622-8-1, Art. R622-10, Art. R622-17, Art. R622-16, Art. R622-22-1, Art. R622-22-2, Art. R622-23, Art. R622-27


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la sécurité intérieure - art. R622-1 (VT)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R622-4 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R622-10 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R622-16 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R622-17 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R622-22-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R622-22-2 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R622-23 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R622-27 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R622-4-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R622-8 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R622-8-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R622-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R622-4-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R622-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R622-8-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R622-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R622-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R622-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R622-22-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R622-22-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R622-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R622-27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R622-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R622-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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