Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ddcf66c-0f20-42c4-85f6-3340cd3ffc19
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045475790/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045475790/article-2/versions/6ddcf66c-0f20-42c4-85f6-3340cd3ffc19/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la partie législative du code pénitentiaire qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Historique
Évolution juridique
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