Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1155376e-ecb5-4215-baa8-941e72982001
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045475792/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045475792/article-3/versions/1155376e-ecb5-4215-baa8-941e72982001/
Sommaire du texte
Texte
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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