Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 905a936b-1ed5-4e4d-8a76-944b42272e47
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046873645/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046873645/article-8/versions/905a936b-1ed5-4e4d-8a76-944b42272e47/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 213-4 du code pénitentiaire dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaireArt. L213-4
Au troisième trimestre des années 2025 et 2027, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'encellulement individuel, qui comprend, en particulier, une information financière et budgétaire relative à l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires depuis la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 susvisée et à leur impact quant au respect de l'objectif de placement en cellule individuelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code pénitentiaire - art. L213-4 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 190
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L213-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 190