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Code pénitentiaire - Article L611-2

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Mise à jour en retard — 7820fb0b-6e20-4077-b117-81e6d5fcfb4b
Début de validité
1 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045479733/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045479733/article-l611-2/versions/7820fb0b-6e20-4077-b117-81e6d5fcfb4b/
Sommaire du texte


Sur commission du juge d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen, et informe le juge d'instruction des mesures propres à favoriser son insertion sociale.

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  1. Version L611-2 — ABROGE_DIFF
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