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Code pénitentiaire - Article L212-2

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Mise à jour en retard — ee3317ac-af05-43dc-b4ec-567ce056cda7
Début de validité
1 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045480450/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045480450/article-l212-2/versions/ee3317ac-af05-43dc-b4ec-567ce056cda7/
Sommaire du texte


Conformément aux dispositions de l'article 122 du code de procédure pénale, l'établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat de dépôt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat.
Conformément aux dispositions de l'article 135-2 du même code, le chef de l'établissement pénitentiaire délivre à l'agent lui remettant la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat de dépôt une reconnaissance de cette remise.

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