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  5. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  6. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
  7. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
  8. Article D775-8

Code pénitentiaire - Article D775-8

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Mise à jour en retard — 496c600f-2820-4bf1-bda4-d27a14397cb0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045490918/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045490918/article-d775-8/versions/496c600f-2820-4bf1-bda4-d27a14397cb0/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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    2. Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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    3. Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    4. Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    5. Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    6. Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Consulter cette section

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    7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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      2. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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      3. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section

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      4. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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      5. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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      6. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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      7. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV Consulter cette section
          1. Article R775-1
          2. Article R775-1
          3. Article D775-2
          4. Article D775-2
          5. Article R775-2-1
          6. Article D775-3
          7. Article D775-3
          8. Article D775-4
          9. Article D775-4
          10. Article D775-5
          11. Article D775-5
          12. Article D775-6
          13. Article D775-6
          14. Article D775-7
          15. Article D775-7
          16. Article D775-8
          17. Article R775-8
          18. Article D775-9
        6. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI Consulter cette section

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  3. ANNEXE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section
    1. Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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    2. Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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    3. Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    4. Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    5. Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    6. Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Consulter cette section

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    7. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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      2. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

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      3. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section

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      4. Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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      5. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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      6. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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      7. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III Consulter cette section

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        5. Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV Consulter cette section
          1. Article R775-1
          2. Article R775-1
          3. Article D775-2
          4. Article D775-2
          5. Article R775-2-1
          6. Article D775-3
          7. Article D775-3
          8. Article D775-4
          9. Article D775-4
          10. Article D775-5
          11. Article D775-5
          12. Article D775-6
          13. Article D775-6
          14. Article D775-7
          15. Article D775-7
          16. Article D775-8
          17. Article R775-8
          18. Article D775-9
        6. Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI Consulter cette section

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  3. ANNEXE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code pénitentiaire - art. D775-7 (VD)

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 8

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 8

Citations

  • CITATION Code pénitentiaire - art. D414-10 (VD) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article D775-7

Transferts

  • TRANSFERE Article 8

Création et codification

  • CREE Article sans numéro

Modifications et abrogations

  • ABROGE Article 8

Citations

  • CITATION Article D414-10

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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