Code pénitentiaire - Article D775-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f539fdce-29de-4b3d-954e-2257f9da7ae0
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045680758/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045680758/article-d775-6/versions/f539fdce-29de-4b3d-954e-2257f9da7ae0/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8, les mots : " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots : " services localement compétents ".
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D414-8 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D775-7
- CONCORDE Article D775-7
Citations
- CITATION Article D414-8