Code pénitentiaire - Article D765-8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de3adc7a-8c17-4caa-a4a1-fc32ef0865fe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045491099/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045491099/article-d765-8/versions/de3adc7a-8c17-4caa-a4a1-fc32ef0865fe/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 8
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 8
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D414-10 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D765-7
Transferts
- TRANSFERE Article 8
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 8
Citations
- CITATION Article D414-10