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Code pénitentiaire - Article R*623-1

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Version
Mise à jour en retard — 7d642b68-4141-42f5-af39-55899861c6ce
Début de validité
1 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045491694/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045491694/article-r623-1/versions/7d642b68-4141-42f5-af39-55899861c6ce/
Sommaire du texte


Nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal est délivrée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel le demandeur envisage de mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.

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