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Code pénitentiaire - Article D424-8

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Version
Mise à jour en retard — 49102cd6-74fb-40f3-82a9-e0abe6c41226
Début de validité
1 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045492115/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045492115/article-d424-8/versions/49102cd6-74fb-40f3-82a9-e0abe6c41226/
Sommaire du texte


Les personnes condamnées bénéficiant d'une mesure de placement extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions des articles 723 et 723-7 du code de procédure pénale, qui exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que tout travailleur, sont affiliées au régime d'assurance maladie, vieillesse et accidents du travail dont elles relèvent au titre de cette activité.
La déclaration d'emploi est souscrite à la diligence et sous la responsabilité de l'employeur, conformément aux obligations qui lui incombent selon la nature de son entreprise.

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  1. Version D424-8 — VIGUEUR

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