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Code pénitentiaire - Article D115-10

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Version
Mise à jour en retard — 826e54d3-1a9a-4053-9700-7e12d888bd3c
Début de validité
1 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045494086/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045494086/article-d115-10/versions/826e54d3-1a9a-4053-9700-7e12d888bd3c/
Sommaire du texte

Les établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 établissent un rapport annuel d'activité incluant la présentation des actions de prévention et d'éducation pour la santé.

Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance.


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  1. Version D115-10 — VIGUEUR

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  • CITATION Article D115-3
  • CITATION Article D115-6

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