Code pénitentiaire - Article D762-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f2dd3de-a63a-41a1-b6cb-d2eeb5a34f2b
- Début de validité
- 6 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046367492/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046367492/article-d762-13/versions/2f2dd3de-a63a-41a1-b6cb-d2eeb5a34f2b/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D. 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D115-14 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D762-14
- CONCORDE Article D762-14
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article D115-14