Code pénitentiaire - Article D113-69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f091712-7132-49f5-87b1-b7183b6a639a
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045494148/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045494148/article-d113-69/versions/8f091712-7132-49f5-87b1-b7183b6a639a/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et de probation, à un chef de service d'insertion et de probation, et à un conseiller technique de service social.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de procédure pénale - art. D588 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D742-8 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D752-7 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D588
Création et codification
- CREE Article sans numéro