Code de procédure pénale - Article 763-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5a322ae-63ea-4709-bfc1-4b20eced95e7
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045498312/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045498312/article-763-13/versions/f5a322ae-63ea-4709-bfc1-4b20eced95e7/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit, les officiers de police judiciaire spécialement habilités à cette fin sont autorisés à consulter les données figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article L. 544-2 du code pénitentiaire.
Notes
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code pénitentiaire - art. L544-2 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-268 du 24 février 2012 - art. 6 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L544-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-14 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 138-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 142-5 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 731-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R61-12 (V)
- CITATION Code pénal - art. 132-45-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L544-2
- CONCORDANCE Article L544-2
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article L544-2
- CITATION Article L544-2