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Code de procédure pénale - Article R61-12

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Version
Mise à jour en retard — daa3f4b9-d2de-494d-8653-d9e98c37becb
Début de validité
1 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 janvier 2026 à 21h52
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 18h53 — 88484535-8d36-4bf4-bc4c-aa49eb8a5f5a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045510300/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045510300/article-r61-12/versions/daa3f4b9-d2de-494d-8653-d9e98c37becb/
Sommaire du texte

Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile prévu par l'article L. 544-2 du code pénitentiaire, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, ainsi que les possibilités d'interconnexions ou de mises en relation avec d'autres traitements sont déterminés par les dispositions des articles R. 544-18 et suivants du même code.

Notes

Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

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