Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - Article 46

Conditions d'application de la section VI.

Les dispositions de la présente section sont applicables à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation.

Ces dispositions peuvent être complétées, précisées ou faire l'objet d'aménagements par des arrêtés ministériels définissant les dispositions spécifiques à certaines rubriques ou activités.

Ces dispositions peuvent être également complétées par arrêté préfectoral.

Tous les articles de la présente section sont applicables aux installations dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur au 1er septembre 2022 ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations lorsqu'elles nécessitent le dépôt d'une nouvelle autorisation en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement à compter du 1er septembre 2022.

En ce qui concerne les installations régulièrement mises en service ou dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est antérieur au 1er septembre 2022 :

-les articles 45,47 et 49 sont applicables ;

-les articles 50,53,55,56,66 et 69 sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles ;

-les autres articles sont applicables au 1er juillet 2023.