Arrêté du 31 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Vote par correspondance en détention » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d0a75a5-51c9-4a07-89d0-8648bc4d2a7c
- Début de validité
- 8 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045523780/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045523780/article-2/versions/0d0a75a5-51c9-4a07-89d0-8648bc4d2a7c/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la poursuite de ses finalités, les données à caractère personnel et les informations suivantes relatives aux personnes incarcérées mentionnées à l'article 1er :
1° Données d'identification (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, numéro d'écrou, numéro d'identifiant) ;
2° Etablissement pénitentiaire où la personne est détenue et direction interrégionale des services pénitentiaires compétente ;
3° Commune d'inscription sur les listes électorales ;
4° Option d'exercer son droit de vote par correspondance à l'élection du Président de la République ;
5° Situation dans le répertoire électoral unique de la personne détenue.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.