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Arrêté du 31 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Vote par correspondance en détention » - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 84d2d422-feb8-4f50-9ef6-90683a967ea9
Début de validité
8 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045523786/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045523786/article-6/versions/84d2d422-feb8-4f50-9ef6-90683a967ea9/
Sommaire du texte


Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent directement auprès de la direction de l'administration pénitentiaire.
En application du b du 3 de l'article 17 du règlement susvisé et de l'article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, le droit à l'effacement ne s'applique pas au présent traitement.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
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