Arrêté du 31 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Vote par correspondance en détention » - Article 7

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserves des adaptations suivantes :
1° Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
2° Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à la commune d'inscription est remplacée par la référence à la collectivité territoriale d'inscription.
3° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :
a) La référence à la commune d'inscription est remplacée par la référence à la circonscription territoriale d'inscription ;
b) La référence aux personnels habilités des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est remplacée par la référence à l'autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire.
4° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, et la référence à la situation dans le répertoire unique électoral de la personne détenue est remplacée par la référence à la situation électorale de la personne détenue.