Code de l'urbanisme - Article L219-12

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Version: Mise à jour en retard — 0a3ee35b-574a-4875-b829-35883ad2c88b
Début de validité: 8 avril 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045525583/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045525583/article-l219-12/versions/0a3ee35b-574a-4875-b829-35883ad2c88b/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
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2. Livre II : Préemption et réserves foncières
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  1. Titre Ier : Droits de préemption
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    Article L210-1
    
    Article L210-2
    
    Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
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    Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
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    Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
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    Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
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    Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
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    Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux
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    Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
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    Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
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    Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
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    Section 1 : Institution et titulaires du droit de préemption
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    Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption
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    Section 3 : Procédure de préemption
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    Section 4 : Régime des biens acquis
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    Section 5 : Dispositions générales
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    Article L219-12
    
    Article L219-13
  2. Titre II : Réserves foncières
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  3. Titre III : Droits de délaissement
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  4. Titre IV : Droit de priorité
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3. Livre III : Aménagement foncier
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4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
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5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
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6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
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Partie législative
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1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
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2. Livre II : Préemption et réserves foncières
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  1. Titre Ier : Droits de préemption
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    Article L210-1
    
    Article L210-2
    
    Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
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    Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
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    Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
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    Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
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    Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
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    Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux
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    Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
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    Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
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    Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
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    Section 1 : Institution et titulaires du droit de préemption
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    Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption
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    Section 3 : Procédure de préemption
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    Section 4 : Régime des biens acquis
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    Section 5 : Dispositions générales
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    Article L219-12
    
    Article L219-13
  2. Titre II : Réserves foncières
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  3. Titre III : Droits de délaissement
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  4. Titre IV : Droit de priorité
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3. Livre III : Aménagement foncier
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4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
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5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
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6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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Les articles L. 213-3, L. 213-4-1, L. 213-4-2, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de l'article L. 219-1.

Historique

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Évolution juridique

25 août 2021 Version L219-12 — MODIFIE
8 avril 2022 Version L219-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 1

Citations

CITATION Code de l'urbanisme - art. L213-14 (V)
CITATION Code de l'urbanisme - art. L213-15 (V)
CITATION Code de l'urbanisme - art. L213-3 (V)
CITATION Code de l'urbanisme - art. L213-4-1 (V)
CITATION Code de l'urbanisme - art. L213-4-2 (V)
CITATION Code de l'urbanisme - art. L213-5 (V)
CITATION Code de l'urbanisme - art. L213-7 (V)
CITATION Code de l'urbanisme - art. L219-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Article 1

Citations

CITATION Article L213-3
CITATION Article L219-1
CITATION Article L219-1
CITATION Article L213-5
CITATION Article L213-7
CITATION Article L213-4-1
CITATION Article L213-4-2
CITATION Article L213-5
CITATION Article L213-7
CITATION Article L213-14
CITATION Article L213-15
CITATION Article L213-14
CITATION Article L213-15
CITATION Article L213-3
CITATION Article L213-3
CITATION Article L213-3
CITATION Article L213-3
CITATION Article L213-4-1
CITATION Article L213-14

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