Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - Article 7
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60355671-1304-479e-bd4c-14513d026c6c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045532151/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045532151/article-7/versions/60355671-1304-479e-bd4c-14513d026c6c/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU MARQUAGE CE DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ DU SERVICE EUROPÉEN DE TÉLÉPÉAGE, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU MARQUAGE C... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 - TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE ... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 - art. 13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 14