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Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 24f0f98e-f526-4a02-95cd-8ee4c0d605a0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045532137/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045532137/article-1/versions/24f0f98e-f526-4a02-95cd-8ee4c0d605a0/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. R111-1-2, Sct. Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers, Art. D111-1-3, Art. R111-1-4, Art. R111-1-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. R111-1, Art. D111-1-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. R111-2, Art. D111-1-1

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