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Code de la voirie routière - Article R119-7

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Version
Mise à jour en retard — 45101583-3a94-489e-a747-37aa052ac304
Début de validité
9 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045535325/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045535325/article-r119-7/versions/45101583-3a94-489e-a747-37aa052ac304/
Sommaire du texte

Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. 111-1, les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à l'article R. 119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils sont munis du marquage CE et respectent, le cas échéant, les performances ou les classes de performances que le ministre chargé de l'équipement fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.


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  1. Version R*119-7 — MODIFIE
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