Code de la voirie routière - Article R*119-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 350468bd-5fd8-4d7b-b118-2c4a46d09397
- Début de validité
- 9 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045535377/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045535377/article-r119-9/versions/350468bd-5fd8-4d7b-b118-2c4a46d09397/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de la sécurité routière détermine, par arrêté, les types d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R. 119-1 qui doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant selon les différents types d'ouvrage, par référence soit aux normes françaises publiées au Journal officiel de la République française ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent, soit à des spécifications techniques fixées par cet arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-631 du 4 septembre 1989
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-503 du 7 avril 2022 - art. 6
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article R119-1
- CITATION Article R119-1
- CITATION Article R119-1
- CITATION Article R119-1