Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2ae98d3c-c2b3-4cd2-b6a9-28f29105b605
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045539822/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045539822/article-2/versions/2ae98d3c-c2b3-4cd2-b6a9-28f29105b605/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 : Réemploi et réutilisation des emballages, Art. R541-350, Art. R541-351

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R541-353, Art. D541-352, Art. R541-354

CITATION Code de l'environnement - art. R541-351 — Cible absente ou non résolue