Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57becb97-de61-4fb2-b3b7-2089e9bebfc5
- Début de validité
- 1 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045573559/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045573559/article-13/versions/57becb97-de61-4fb2-b3b7-2089e9bebfc5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du titre Ier du livre 1er du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux juridictions disciplinaires mentionnées à l'article 11. Toutefois les dispositions du code de justice administrative sont applicables à la cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation lorsqu'elle statue dans sa composition présidée par un membre du Conseil d'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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