Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - Article 33
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0808ef57-796e-44af-b40e-42f2caffffb7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045573603/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045573603/article-33/versions/0808ef57-796e-44af-b40e-42f2caffffb7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 3-1, Art. 3-3, Art. 7, Art. 13, Art. 15-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 14 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 13 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 15-3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 3-1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 3-3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15-3