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  3. Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
  4. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
  5. Chapitre Ier : Abrogations et modifications
  6. Article 38

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - Article 38

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Version
Mise à jour en retard — 9b91f796-39b9-47e0-a74f-98a89e62601c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045573613/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045573613/article-38/versions/9b91f796-39b9-47e0-a74f-98a89e62601c/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Abrogations et modifications Consulter cette section
      1. Article 31
      2. Article 32
      3. Article 33
      4. Article 34
      5. Article 35
      6. Article 36
      7. Article 37
      8. Article 38
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Abrogations et modifications Consulter cette section
      1. Article 31
      2. Article 32
      3. Article 33
      4. Article 34
      5. Article 35
      6. Article 36
      7. Article 37
      8. Article 38
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016
Art. 6, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 25


A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016
Art. 20-1, Art. 20-2

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← Article 37

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 20-1 (VD)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 20-2 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 15 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 16 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 19 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 20 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 25 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 6 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 20-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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