Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - Article 35
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12af4f69-fedb-4eff-9bd2-061b983bae9d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045573607/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045573607/article-35/versions/12af4f69-fedb-4eff-9bd2-061b983bae9d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 1 bis A, Art. 1 ter, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 5-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-4 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-5 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-6 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-7 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 5-1 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 1 bis A (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 1 ter (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 8 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1 ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1 bis A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8