Code du cinéma et de l'image animée - Article R113-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 189f981f-025d-4540-b1b5-e01408792c63
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045583927/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045583927/article-r113-7/versions/189f981f-025d-4540-b1b5-e01408792c63/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat comporte une période d'essai dont la durée est fixée à :
-quatre mois de services effectifs pour les catégories 1,2 et 3 ;
-six mois de services effectifs pour la catégorie 1 “ chef de service ” et les emplois de direction.
Cette période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
La période d'essai ne s'applique pas lorsque la personne nommée pour occuper l'emploi est déjà un agent contractuel de l'établissement sauf si la nomination intervient sur un emploi de la catégorie 1 “ chef de service ” ou sur un emploi de direction.
La durée de la période d'essai est prise en compte pour les droits à avancement.
Notes
Conformément à l’article 7 du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-554 du 14 avril 2022 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1